Depuis 1996 et le vote de la loi Carrez, le dossier technique des diagnostics n’a cessé de croître et comporte désormais 7 diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier et 5 diagnostics obligatoires pour la location. Si les diagnostics locatifs sont rarement réalisés, un dossier technique de diagnostics est obligatoire pour toute transaction immobilière et aucune promesse de vente ni acte de vente ne peut se signer sans que ceux-ci aient été réalisés et soient toujours valides.
Qui réalise les diagnostics immobiliers ?
Seul des professionnels qui ont suivi des formations spécifiques ont la capacité de vous rendre un dossier technique valide pour vendre votre appartement, votre maison ou votre local commercial.
| Diagnostics immobiliers : Vente et Location | ||
|---|---|---|
| Diagnostics | Vente | Location |
| Diagnostics Amiante | Illimité si négatif | Illimité si négatif |
| Diagnostics Plomb | Illimité si négatif – 1 an si positif | Illimité si négatif – 6 ans si positif |
| Diagnostics Electricité | 3 ans | Non obligatoire |
| Diagnostics Gaz | 3 ans | Non obligatoire |
| Diagnostics Loi Carrez* (Surface) | Illimité si aucun nouveaux travaux réalisés | Illimité si aucun nouveaux travaux réalisés |
| Diagnostics ERNMT | 6 mois | 6 mois |
| Diagnostics Termites | 6 mois | 6 mois |
| * La loi carrez est nécessaire seulement pour la vente ou la location d’un bien en copropriété | ||
Amiante : L’état d’amiante informe sur la présence ou l’absence d’amiante dans le bien immobilier. Interdit en France depuis 1997 l’amiante, terme qui désigne certains minéraux fibreux, est toujours présent dans de nombreux bâtiments aujourd’hui. L’inhalation de fibres d’amiantes est particulièrement nocive.
Plomb : Le diagnostic plomb mesure la concentration en plomb présent dans les revêtements du logement. Essentiellement présent dans la peinture, il doit être effectué sur les logements construits avant 1949. La présence de plomb est dangereuse quand il y a des enfants dans le logement, ingéré il cause le saturnisme.
Electricité : Obligatoire pour la vente d’un logement de plus de 15 ans, ces diagnostics permettent de faire un rapport sur l’état électrique du bien en fonction des normes actuelles. Attention, ces normes évoluant très régulièrement ne soyez pas étonnés si votre bien ne les respectent pas, le rapport mentionnera s’il y a un danger ou non. On retrouve dans ces diagnostics un DPE (Diagnostics de Performance Energétique) qui informe sur la quantité d’énergie consommée par le logement. Il est étiqueté de la lettre A à G (A : très bon niveau de performances énergétiques / G : mauvaise isolation thermique). Calculé sur une année le DPE peut être biaisé en fonction de la consommation de chacun.
Gaz : Obligatoire pour la vente d’un bien dont l’installation intérieur de gaz a plus de 15 ans. Vous serez contraint de procéder à des travaux seulement si l’installation comporte un « danger grave »
Loi Carrez : La loi Carrez définit la surface habitable d’un logement. Obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété elle se définit par : Toute surfaces, hors cloisons, murs, marches, gaines et embrasures de portes et de fenêtres, jouissant d’une hauteur sous plafond supérieur à 1.80 mètres. Sont exclus de la surface carrez les balcons, loggias, jardins et parkings, caves et autres annexes.
ERNMT : L’état des risques naturels miniers et technologiques indique les risques existant dans la commune (inondation, séisme, crue, présence d’une usine dangereuse…) et si le bien se trouve dans un secteur à risques (les risques sont cartographiés en fonction de leurs proximités avec le bien). Il indique aussi si le bien est concerné par de potentiels travaux liés à ces risques et s’ils ont déjà été réalisés.
Termites : Il indique sur la présence ou l’absence de termites dans le logement. Ce diagnostic est obligatoire seulement dans les zones contaminées (55 départements en France)
Tarif pour la réalisation de diagnostics immobiliers :
Les tarifs pour la réalisation des diagnostics immobiliers sont généralement compris, pour un pack comprenant tous les diagnostics nécessaires, dans les fourchettes suivantes.
- Surface inférieure à 20m² : 190€ à 240€
- Surface comprise entre 20m² et 50m² : 200€ à 400€
- Surface comprise entre 50m² et 100m² : 320€ à 500€
Attention : Sachez que lors d’une vente d’un bien en copropriété le vendeur doit garantir la superficie carrez. Si vous vous avancez sur celle-ci vous vous exposez à une renégociation du prix par l’acquéreur une fois les diagnostics réalisés. De plus, l’acquéreur une fois propriétaire dispose d’un an pour effectuer une contre-expertise et demander une diminution du prix s’il obtient une surface inférieure de plus de 5%.