La fonction du notaire, ses obligations et ses interdictions
Représentant l’autorité publique, le Notaire intervient dans tous les domaines liés au droit commun, en matière de famille, d’immobilier, d’entreprise, de fiscalité, d’urbanisme… Le notaire est nommé par le ministre de la justice, il doit rendre des comptes à la chambre notaire et doit se montrer impartial et de bon conseil dans l’intérêt de son client. Son premier rôle sera de conseiller ses clients (acquéreur, vendeur, chefs d’entreprises, couple, collectivités locales..) en effet, il leur doit explication, justification et autres données relatives au conseil.
D’autre part, son rôle est d’authentifier des actes (mariage, PACS, succession, ventes, locations, cession d’entreprises…) en apposant son cachet, sa signature et par définition en engageant sa responsabilité. En tant que profession libérale représentant l’autorité étatique, le notaire n’a pas la possibilité de se promouvoir et faire la publicité de son étude notariale, de plus, contrairement au médecin, plusieurs notaires ne peuvent pas s’installer sur le même secteur.
Les notaires dans l’immobilier
Dans le domaine de l’immobilier, le notaire intervient dans une vente immobilière en tant que l’authentificateur de la vente, sans lui la vente ne peut avoir lieue. Faisant partie intégrante du processus, il interagit avec acquéreur, vendeur et syndic une fois que les négociations sont terminées. Souvent appuyé par l’agent immobilier, réel chef d’orchestre d’une transaction immobilière, il doit se rapprocher des personnes concernées pour récupérer un certain nombre de pièces dans le but d’établir l’avant contrat, compromis de vente ou promesse de vente.
Il se charge de faire la levée d’hypothèque, d’obtenir le certificat d’urbanisme, de réclamer le pré état daté au syndic… L’ensemble des frais liés à l’intervention du notaire sont à régler par l’acquéreur. Etant une profession très réglementée, les honoraires du notaire sont conventionnées par la loi, à l’inverse d’autres professions libérales telles les honoraires de médecins, avocats, experts comptables…
Les « frais de Notaire »
Les rémunérations du notaire peuvent varier en fonction du service effectué. Dans le cas d’une vente immobilière, ces frais représentent entre 7.9 et 8.5%. Défini profession libérales mais agissant au nom de l’Etat, le notaire n’est pas un fonctionnaire, au contraire, il doit supporter les frais liés à son étude (loyer, collaborateurs, charges de fonctionnement…) et ses honoraires sont conventionnées et régies par la loi, mesure appréciée par les concitoyens dans le but de préserver l’égalité. La rémunération du notaire est composée de 3 charges.
Les droits de mutation
Les droits de mutation, appelés aussi droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière, représentent 80% des « frais de notaire » et sont reversés directement au Trésor Public (Etat et collectivités locales). Ces montants oscillent selon la nature de l’acte et du bien mais sont généralement fixés à 5,80% du prix de vente.
Les déboursés
Les déboursés représentent 10% et correspondent à l’édition et l’envoi d’un certain nombre de documents nécessaires à la réalisation de l’acte en question (urbanisme, hypothèques, géomètres). Ces frais sont acquittés par le notaire pour le compte de son client.
Les émoluments
Les émoluments du notaire, représentent 10% et définissent les honoraires de l’office notarial. Il existe plusieurs « types » d’émoluments, fixes, de formalités et proportionnels. Nous utiliserons quelques exemples pour illustrer chacun des émoluments.
- Fixes : Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à des émoluments proportionnels dans le cas d’acte bien précis, le montant peut varier selon l’acte, dans le cadre d’une donation entre époux, le notaire se verra facturer 115,39 € HT, de même pour un PACS.
- De Formalités : Ils suivent souvent la réalisation d’actes authentiques et varient également selon un barème, pour une copie d’acte authentique 1,15 € HT et copie papier libre 0.38 € HT.
- Proportionnels : Généralement pour les ventes immobilières, ils se calculent selon un pourcentage énoncé dans l’acte et varient selon les tranches, ci-après le barème en vigueur depuis le 1er Mai 2016 :
| Barème en vigueur des émoluments proportionnels | ||
|---|---|---|
| Tranche des prix | Pourcentage à appliquer | Montant à ajouter |
| Jusqu’à 6 500 € | 3,945% | |
| De 6 501 à 17 000 € | 1,627% | 150,67 € |
| De 17 001 à 60 000 € | 1,085% | 242,81 € |
| Au dessus de 60 000 € | 0,814% | 405,41 € |
Exemple de calcul de « Frais de notaire »
Pour un achat immobilier d’une valeur de 300 000 €, les frais correspondent à environ 8% et sont décomposés de la façon suivante :
- Émoluments proportionnels : 2 442 €
- Émoluments de formalités : 800 € en moyenne
- Frais divers : 400 € en moyenne
- Droits de mutation : 17 400 €
- Contribution de sécurité immobilière : 300 €
- Frais totaux : 21 342 €
Astuce : Si vous vendez votre bien immobilier avec des meubles, dans l’intérêt de votre acquéreur, vous pouvez sur présentation de facture ou en appliquant un montant forfaitaire, diminuer le coût des droits de mutation.
En conclusion, le passage chez le notaire est incontournable à différents moments de la vie d’un citoyen français, sa fonction restant nécessaire bien que quelques réformes au niveau gouvernemental seraient les bienvenues !